Les métiers de bouches

Licences

(1 ) : cafés, bars, salons de thé, discothèques, cabarets ..
(2) : épiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes ..
(*) : Article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique

Informations pratiques

Le permis d’exploitation, valide, délivré depuis moins de 10 ans à l’issue d’une formation spécifique, est obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place et pour tout établissement pourvu de la petite licence restaurant ou licence restaurant. Le permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit est obligatoire uniquement pour effectuer de la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 h et 8 h.

Pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants, l’implantation d’un nouveau débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie est exclue à moins de 100 mètres des établissements suivants conformément à l’arrêté préfectoral du 14/12/2020 :

• Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
• Établissements d’enseignements, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse.
• Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés

Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sont réglementées par arrêté préfectoral (page 45 du recueil) du 06/01/2010.

La vente à emporter de boissons alcooliques demeure interdite entre 21h et 7h dans un périmètre défini par arrêté préfectoral du 07/05/2010 :

Enregistrement

L’enregistrement des déclarations est fait en Mairie, auprès de la Direction des Affaires Générales, guichets 6, 7 ou 8, du lundi au vendredi, par l’exploitant, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement.

Périmètre du Vieux Tours

Terrasses

Les démarches

La Ville de Tours permet, selon la configuration des lieux, d’adjoindre une terrasse au débit de boissons (bar ou restaurant). Cette terrasse prendra alors place sur le domaine public : à ce titre, une autorisation devra être délivrée sous la forme d’un arrêté. La Direction du Commerce est à votre disposition pour instruire et vous accompagner dans ce type de demande.

Ci-dessous faites une demande d’autorisation de terrasse ou d’autre occupation devant l’établissement (terrasse, porte-menus, panneau publicitaire, paravent, bac à fleurs…)

Un référent commerces prendra alors contact avec vous pour fixer un rendez-vous et vérifier conjointement les emprises disponibles. A l’issue de ce rendez-vous, une réponse vous sera alors donnée sous 10 jours, période permettant l’instruction de la demande entre autres pour évaluer les risques éventuels vis-à-vis des piétons, riverains, et du trafic automobile.

Une fois l’autorisation délivrée, le commerçant devra impérativement afficher sur sa vitrine une copie de l’Arrêté municipal et du plan de terrasse délivrés par la mairie.

RAPPEL
Aucune autorisation ne sera délivrée si l’établissement n’est pas en conformité vis à vis des règles d’urbanisme et de voirie (voir les façades et enseignes).
Conformément à la délibération du Conseil Municipal, toute occupation du domaine public est soumise au paiement d’un droit de place.

Site patrimonial remarquable

Dans les quartiers de la ville situés en site patrimonial remarquable, des matières et des couleurs de mobilier de terrasse ne sont pas autorisées.

Terrasses estivales sur stationnement

Implantation de terrasses couvertes place Jean Jaurès

Hygiène alimentaire

Les exploitants devront répondre en tous points à l’ensemble de la réglementation en vigueur, notamment celle du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), du Code de la Santé Publique (CSP), du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), et des arrêtés municipaux.

Dans les restaurants

Les locaux recevant du public et les sanitaires seront ventilés conformément aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental. Des toilettes, en nombre suffisant, équipées d’une chasse d’eau et raccordées à un système d’évacuation efficace doivent être disponibles. Celles-ci ne doivent pas donner directement sur des locaux utilisés pour la manipulation des denrées alimentaires.

Dans les laboratoires de préparation

La gestion des Déchets :

Les huiles végétales alimentaires provenant de cuissons, fritures ou préparations froides doivent être récupérées par une entreprise spécialisée. Les effluents de la cuisine devront s’écouler dans un bac dégraisseur de dimension adaptée, avant rejet au réseau d’eaux usées. Les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de biodéchets doivent assurer le tri à la source et les valoriser.

L’évacuation des vapeurs de cuisson :

L’activité ne doit pas occasionner de nuisances particulières : odeurs, bruits … Pour cela, les conduits d’évacuation des hottes doivent avoir une section suffisante et devront permettre un entretien aisé par une entreprise spécialisée. L’air extrait des locaux est rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ou de toute prise d’air neuf.

La Formation des Restaurateurs :

Décret n °2011-731 du 24-06-2011, relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale. Au moins une personne de l’effectif doit être formée ou détenir un diplôme, ou avoir une expérience minimum de 3 ans en tant que gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire.

La sécurité Alimentaire :

L’exploitant doit s’assurer de la conformité sanitaire des aliments remis au consommateur en réalisant des autocontrôles et notamment :

• la vérification de la traçabilité
• le contrôle des températures
• la réalisation d’un plan de nettoyage

Vous pouvez également vous rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations en suivant le lien ci-dessous :

Activités & impact sonore

Les exploitants se doivent de respecter la tranquillité publique et de mettre en œuvre tous les moyens tendant à la préserver.

À ce titre, les propriétaires ou gérants exploitant une activité de bar, café ou restaurant doivent veiller à ce qu’à l’intérieur de leur établissement toute ambiance sonore, musique ou activité génératrice de bruit (climatisation, groupe réfrigéré…) ne soit pas audible de la voie publique, ni créatrice de gêne avérée pour le voisinage.

Ils devront également être vigilants quant aux éventuels nuisances sonores pouvant être générées par leur clientèle installée en terrasse.

Sonorisation intérieure

La réalisation (ou la mise à jour) de l’Etude d’Impact des Nuisances Sonores (EINS) est un préalable obligatoire à toute ouverture d’un établissement diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

Ce dossier comprend une étude acoustique et les justificatifs attestant de la réalisation des prescriptions y figurant (travaux d’isolation, mise en place d’un limiteur…). La présentation de l’EINS vous sera notamment demandée en cas de contrôle, à l’occasion, de demande de fermeture tardive, de contrôle de police, de plaintes de riverains…

Evènement se tenant en extérieur (terrasse, courette…)

Ce type d’événement doit faire l’objet d’une demande de dérogation a l’arrêté préfectoral « bruits de voisinage » auprès du service Hygiène et Santé Publique. En cas d’organisation régulière, leur intégration à l’étude d’impact des nuisances sonores sera demandée.

Il sera nécessaire de retourner le formulaire 30 jours avant le début de l’événement par mail : hygiene@ville-tours.fr ou de le remettre en main propre au Service Hygiène et Santé Publique de la Ville.

Concerts & spectacles dans les établissements

Il est également nécessaire de compléter un formulaire de demande de dérogation a l’arrêté préfectoral « bruits de voisinage ».

Il sera nécessaire de retourner le formulaire 30 jours avant le début de l’événement par mail : hygiene@ville-tours.fr ou a remettre en main propre au Service Hygiène et Santé Publique de la Ville.