Démarches d’urbanisme en ligne

Son obtention, au titre du Code de l’Urbanisme, est nécessaire pour toute construction nouvelle ou pour tous travaux ou aménagements ayant pour effet d’étendre ou de modifier l’aspect extérieur (création d’une ouverture, ravalement, pose de châssis de toit, …) d’un bâtiment existant.

Elle s’impose également en cas de réalisation d’une clôture ou de démolition de bâtiments existants.

>> A cet effet, vous trouverez sur le site service-public.fr les informations et les formulaires nécessaires, en fonction des travaux envisagés, à la constitution de votre dossier de déclaration ou de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant ce lien.

Afin de vous aider à définir le champ d’application adéquat à votre projet, vous pouvez questionner le service urbanisme par téléphone au 02 47 21 67 23 ou par courriel à l’adresse suivante : urba@ville-tours.fr.

Déposez votre demande en ligne

Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 10 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .PDF, .JPG ou .JPEG.
Les étapes :

• Créez votre compte
• Choix du formulaire
• Joignez les documents numériques du dossier
• Transmettre ma demande

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées, plus sécurisées et qui permettent de faciliter l’instruction et donc réduire les temps de traitement des demandes.

Elles seront d’ailleurs obligatoires à compter du 1^er octobre 2023.

Les déclarations d’intention d’aliéner sont instruites par le service des Affaires Foncières et Immobilières de la Ville de Tours.

Pour être recevables, elles doivent être déposées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) : https://gnau.tours-metropole.fr/gnau/#/

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier le GNAU, plus sécurisé il permet de faciliter l’instruction et donc de réduire le temps de traitement de vos demandes.

Vous conservez néanmoins la possibilité de formuler votre demande en 4 feuillets adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou suivant remise en main propre contre décharge.

Le formulaire CERFA n°10072*03 est disponible en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492

Le délai d’instruction de votre dossier est de 2 mois suivant l’accusé réception de votre dépôt.

Pour toutes informations complémentaires sur cette démarche, vous pouvez contacter les Affaires Foncières et Immobilières par téléphone : Mme DELAHAIE au 02 47 21 68 37 et/ou Mme LAMISSE au 02 47 21 67 49 ou par mail à l’adresse suivante : dia@ville-tours.fr

Si vous envisagez de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, vous devez formuler une demande d’autorisation de travaux au titre de l’article L. 111 8 du Code de la Construction et de l’Habitation en utilisant le formulaire suivant ce lien vers servicepublic.fr.

Mise en place à partir du 1er janvier 2023, d’une évolution dans le cadre du traitement des demandes de certificats de non péril, pour la procédure désignée depuis 2019 de mise en sécurité des immeubles au visa des articles L511-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation.

Dans le souci d’une démarche plus rapide et durable, et conformément aux engagements de transparence des données administratives, nous vous informons que la Ville mettra à disposition de l’ensemble des usagers et en accès libre ces donnés à compter du 1er janvier prochain. Ainsi, l’ensemble des notaires et plus généralement tous les acteurs de l’immobilier pourront, à leur initiative, disposer de l’information requise immédiatement pour la rédaction de leurs actes.

Dans le souci d’une démarche plus rapide et durable, il n’est plus délivré d’attestation sur l’insalubrité d’un immeuble, que ce soit par courrier ou par e-mail.
Une liste des arrêtés préfectoraux d’insalubrité, au sens du code de la santé publique est en accès libre pour les usagers, notamment les professionnels de l’immobilier. Retrouvez ci-dessous la liste des immeubles insalubres.

Pour consulter les zones infestées et pour avoir toute information sur les termites, consulter le site de la préfecture d’Indre-et-Loire :

Selon l’article L133-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Pour effectuer une déclaration de présence de termites, utiliser le formulaire ci-dessous :

Un arrêté préfectoral du 16 mai 2022, consultable sur le site de la Préfecture, délimite les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être. Les dispositions des articles L112-17, L133-1 à L133-6, R112-2 à R112-4 et R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) s’appliquent aux immeubles situés à l’intérieur de ces zones.

Les principales dispositions visent à protéger les bâtiments des risques d’infestation :

• Art L133-6 : En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
• Art L133-5 : En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. En cas de démolition d’un immeuble situé dans une zone déclarée, utiliser le formulaire suivant :

• Art R112-3 : Les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites. A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l’état est contrôlable.