De particulier à particulier

Toute activité de location de chambres d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration par son propriétaire.

Cette formalité, doit être effectuée en ligne, par le propriétaire de la chambre d’hôtes, via un formulaire CERFA dématérialisé.

Articles L. 324-4 : Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé (article L.324-1-1 du Code du tourisme) par l’intermédiaire du CERFA n°14004*04.

Afin de faciliter et d’améliorer la procédure de déclaration des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant, Tours Métropole Val de Loire a mis en place le service www.declaloc.fr permettant aux hébergeurs de déclarer en ligne leurs meublés de tourisme via un formulaire CERFA dématérialisé.

Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Toute organisation d’un vide-maison doit faire l’objet d’une déclaration préalable de vente au déballage 4 semaines avant l’événement.

Pour accomplir cette formalité, l’organisateur du vide-maison doit remplir le formulaire Cerfa et l’adresser à la Direction du Commerce.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité du déclarant (Arrêté du 9 janvier 2009
Article 2).

A réception de ces documents, la Direction du Commerce adressera au déclarant un accusé de réception.