Délibération 2 – Frédéric Miniou
Convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025 – 2030
L’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire. Il est compensé par l’Etat auprès des communes à hauteur de 40%. Il s’agit d’un important levier pour agir en faveur des habitantes et des habitants des quartiers prioritaires : l’abattement de la TFPB vise l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires du parc social, via un programme d’actions mis en œuvre par les bailleurs. Depuis 2016, les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB sont rattachées aux contrats de ville. Le nouveau Contrat de ville « engagements quartiers 2030 » a été signé en Préfecture le 11 juillet 2024. La Convention est portée par la Métropole et se décline sur chaque ville. Dans le cadre de cette exonération les priorités de la ville sont les suivantes :
- Maintenir et développer la présence humaine de proximité
- Participer à l’amélioration du cadre de vie en s’appuyant sur l’expertise d’usage des habitants
- Renforcer la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
- Favoriser l’équité de traitement sur les 8 QPV concernés en adaptant les actions aux réalités et aux besoins de chaque quartier
- Poursuivre le soutien aux initiatives locales au profit des locataires sur les thématiques sport, culture et loisirs.
La nouvelle convention cadre intègre les nouveaux quartiers prioritaires, dont les Tourettes à Tours.
Un plan d’actions par quartier sera défini conjointement avec les bailleurs et l’Etat.
Délibération 3 – Marie Quinton
Centre de santé des Rives du Cher – convention de partenariat avec le GIP Pro Santé
Face au constat de désertification médicale et de difficultés des Tourangelles et Tourangeaux à accéder aux soins, la Ville agit pour maintenir et renforcer l’offre médicale à Tours. Ainsi, elle s’est associée à la Région Centre-Val de Loire pour mettre en place un centre de santé aux Rives du Cher Objectif: qu’aucun habitant de la ville ne soit conduit à renoncer aux soins et que les soins bénéficient systématiquement du tiers payant afin de permettre au plus grand nombre d’y accéder. Le Centre de Santé, ouvert en 2021, a pour vocation de constituer une offre complémentaire au secteur libéral. Ses missions sont de dispenser des activités de prévention, de diagnostic et de soins (à titre principal des prestations remboursables par l’assurance maladie).
Le GIP Pro Santé a recruté du personnel médical et la Ville a pris en charge les locaux permettant ainsi l’ouverture du Centre de Santé des Rives de Cher, au complet avec trois médecins en 2023. La Ville de Tours, en partenariat avec le GIP Pro Santé de la Région Centre-Val de Loire a signé une convention de partenariat pour cette mise à disposition de locaux. Aujourd’hui, souhaitant se mobiliser d’avantage, la Ville propose une nouvelle convention portant notamment sur la prise en charge financière du secrétariat médical du Centre de santé par la Ville.
Délibération 4 – Rachel Moussouni
Hébergement d’urgence : convention de mise à disposition de locaux par la SASP TFC
Afin d’apporter des réponses à la forte demande d’hébergement d’urgence pour la période hivernale, la Ville de Tours conclut une convention avec le Tours Football Club (TFC) qui met à disposition des chambres situées au sein du Centre Technique Régional Omnisports. Face au constat dramatique d’enfants et de familles sans solution d’hébergement, la Ville, Tours Métropole et la Préfecture d’Indre-et-Loire ont joint leurs efforts pour transformer une partie du CTRO en lieu d’hébergement d’urgence de 60 places depuis novembre. Des familles avec des enfants scolarisés à Tours y trouvent un abri pendant toute la période hivernale. L’accueil des familles est assuré par l’association Entraide et Solidarités.
Délibération 12 – Marie Quinton
Emploi : convention avec la Mission Locale – actions innovantes pour l’emploi des jeunes du quartier Europe
La Ville de Tours, dans le cadre de sa politique d’insertion sociale et professionnelle souhaite mettre en œuvre un projet avec la Mission locale de Touraine, afin de retenir une ou plusieurs actions visant à identifier et remobiliser les jeunes sans emploi et sans formation résidant dans le quartier de l’Europe à Tours Nord. L’objectif principal est de favoriser leur insertion professionnelle, leur retour en formation, ou leur engagement dans des parcours adaptés en déployant une démarche partenariale territorialisée permettant de les identifier, de les remobiliser, de les accompagner vers les dispositifs et de faire suivre leur parcours d’accompagnement par les opérateurs pertinents concernés.
Malgré un bassin d’emploi dynamique, le taux de chômage dans les quartiers relevant de la politique de la Ville est 2,5 fois supérieur à la moyenne nationale et la part des jeunes sans emploi ni formation est surreprésentée dans ces quartiers. A Europe, 4 jeunes sur 10 sont dans cette situation.
Ce projet de territoire vise exclusivement les jeunes de 16 à 25 ans dits “invisibles” en âge d’exercer un emploi, ni inscrits ni accompagnés par un acteur du réseau pour l’emploi ou qui n’ont pas suffisamment accès aux dispositifs existants, habitant le quartier Europe à Tours Nord (sans toutefois exclure le secteur des Tourettes compte tenu de la présence d’acteurs communs sur ces deux quartiers).
Délibérations 20 – Marie Quinton
Convention avec la Fondation du sport français : faisons vivre le sport dans les quartiers
Dans le cadre d’un partenariat « public-privé », la Préfecture de région Centre-Val de Loire et la Fondation d’entreprise Caisse d’Épargne Loire-Centre, avec le concours de la Fondation du sport français, se sont associés pour lancer un appel à projets auprès des 30 collectivités intégrant au moins un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) afin de promouvoir la pratique sportive dans ces quartiers. Les objectifs retenus pour cet appel à projet, intitulé « Faisons vivre le sport dans les quartiers en Centre-Val de Loire », sont les suivants :
- animer les équipements sportifs de proximité (city stade, parcours santé, terrains 3×3 basket, etc.) encadrés par des éducateurs sportifs diplômés ;
- favoriser la pratique pour toutes et tous, des enfants aux personnes âgées ;
- accompagner les structures sportives à s’implanter dans les QPV ;
- favoriser l’appropriation des équipements sportifs et ainsi l’occupation de l’espace public par les filles et les femmes des QPV ;
- lutter contre le non-recours en adossant à ces séances sportives des sensibilisations à l’accès aux droits.
La Ville s’est portée candidate et a présenté un programme d’activités sportives se déroulant pendant la saison
sportive 2024/2025, en collaboration avec quatre associations sportives de Tours, intervenant sur cinq installations situées dans quatre quartiers prioritaires.
Délibération 21 – Fanny Puel – Éric Thomas
Féminisation des noms de voies et lieux publics
Dans le cadre du plan égalité de la Ville, la collectivité s’emploie à rendre plus visibles les femmes dans l’espace public. Dans ce cadre, elle a lancé un appel à idées ouvert à toutes et tous en 2022. Au terme de cette consultation intitulée « La rue est aussi à nous » et du vote qui a suivi , 50 noms ont été sélectionnés sur un total de 131 noms recevables. Ces 50 noms ont été utilisés en priorité pour les dénominations d’espaces publics intervenues depuis 2022. Une deuxième consultation, visant à recueillir de nouvelles propositions de noms de femmes illustres, a été lancée le 4 novembre et se poursuivra jusqu’au 20 décembre 2024. Lors de la séance du 16 décembre 2024, le conseil municipal procédera à une nouvelle dénomination d’une voie située à Tours Nord, entre l’avenue Maginot et la rue Maximilien Kolbe. Il est proposé de lui donner le nom d’Annette Pierrain, résistante tourangelle (1916 – 2009) pour honorer son engagement exceptionnel.
Délibération 27 – Élise Pereira Nunes
Rue Littré : résiliation anticipée du bail et cession
La Ville est propriétaire d’un ensemble immobilier au cœur du Vieux Tours situé 8 rue Littré et rue Paul Louis Courrier. Cet ensemble a été concédé à l’association des Compagnons du Devoir par deux baux emphytéotiques distincts. La Ville a été informée du souhait des Compagnons du Devoir de procéder à la libération des lieux afin de regrouper l’ensemble de ses activités sur le site de Tours Nord rue de la Franche Comté.
L’association a réalisé le déménagement de l’ensemble de ses activités sur ce nouveau site en décembre. Dans la mesure où la conservation des biens situés rue Littré dans le patrimoine communal ne présentait pas d’intérêt, La Ville a décidé de procéder à leur cession, après une consultation d’opérateurs immobiliers. La collectivité a également émis le souhait qu’un nouveau projet sur le site prévoie un pourcentage de logements dits abordables et que les candidats travaillent à une programmation mixte et la réalisation de rez-de-chaussées actifs, destinés à des activités professionnelles.
Après auditions, l’offre la mieux-disante, du Groupe France Pierre Patrimoine, tenant également compte des souhaits formulés par la Ville en termes programmatiques, a été retenue. Cette offre porte sur un prix de 3 200 000€. Cette cession s’inscrit dans le cadre de la stratégie immobilière et patrimoniale de la Ville de Tours, permettant, après analyse, de rationaliser le patrimoine détenu par la collectivité, de réduire les surfaces des liens communaux et la charge d’entretien de la Ville et optimiser ses recettes afin de financer le plan l’investissement, et la poursuite de la stratégie d’acquisition visant à répondre aux besoins des services et des usagers. Le site Littré fera l’objet d’une occupation à titre transitoire pendant 14 mois, par l’association CARACOL afin d’y expérimenter un dispositif de colocation pour des personnes en attente d’un logement (étudiants, étrangers bénéficiaires d’une protection internationale, personnes en insertion).
Délibération 34 – Cathy Savourey
Solidarité avec Mayotte
Face à la détresse des populations durement frappées par le passage dévastateur du cyclone Chido à Mayotte, le 14 décembre 2024, la Ville de Tours a souhaité participer à l’effort national de secours et de reconstruction. Le conseil municipal a voté, le 16 décembre, une aide exceptionnelle de 5000€ à la Fondation de France – Solidarité Mayotte
